Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(ARMES ET EXPLOSIFS,DEMINAGE, MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,SECURITE PUBLIQUE,MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,INVESTISSEMENTS DANS LES DOM,MARCHES PUBLICS)