Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°83-135 du 14 décembre 1983 83135-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 24 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 DE NATURE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 décembre 1983
Publié le15 décembre 1983
PublicationJORF du 15 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000519747
RéférenceDécision Européenne n°83-135 du 14 décembre 1983 83135-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 24 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 DE NATURE REGLEMENTAIRE, JO du 15 décembre 1983Légifrance →

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LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).