Journal officiel · Décret
Décret n°79-225 du 12 mars 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE D'AVANTAGES DE REVERSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mars 1979
Publié le20 mars 1979
PublicationJORF du 20 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337444
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · modifie
Décret n°77-1238 du 9 novembre 1977 · modifie
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Cité par 3 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 60 (M) · modification
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 35 (Ab) · spec appli