Journal officiel · Décret
Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1979
NatureDécret
Signé le27 février 1979
Publié le8 mars 1979
PublicationJORF du 8 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702321
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 · modifie
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Cité par 4 textes
Décret n°79-185 du 27 février 1979 · spec appli
Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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