Texte consolidé · Décret

Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1979
NatureDécret
Signé le27 février 1979
Publié le8 mars 1979
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062995
RéférenceDécret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (3 anciennes)

Article 4 LEGIARTI000006761932

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 · modifie
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Cité par 4 textes
Décret n°79-185 du 27 février 1979 · spec appli
Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init. · abroge

Aller plus loin

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