Journal officiel · Décret
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1977
NatureDécret
Signé le20 octobre 1977
Publié le27 octobre 1977
PublicationJORF du 27 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863870
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 · application
Cité par 3 textes
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°79-185 du 27 février 1979 · modifie
Aller plus loin
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