Journal officiel · Décret
Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS,DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1982
NatureDécret
Signé le6 décembre 1982
Publié le7 décembre 1982
PublicationJORF du 7 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699454
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-185 du 27 février 1979 · modifie
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-185 du 27 février 1979 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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