Décret n°79-185 du 27 février 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 1979.

TexteDécret n°79-185 du 27 février 1979

IdentifiantLEGIARTI000006761932

Texte parentLEGITEXT000006062995

Référencearticle 4 du décret n°79-185 du 27 février 1979 (version du 8 mars 1979)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions, de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.

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