Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Site des prix des carburants » au sein du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants,
Arrête :
Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre général fixé par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
La réutilisation de ces données de la base pour un usage interne, commercial ou non commercial est soumise à la délivrance d'une licence.
La réutilisation est dite à usage interne quand le licencié acquiert les données de la base pour ses propres besoins ou un usage interne à l'entité juridique qu'il représente.
La réutilisation est dite à usage commercial quand le licencié acquiert les données de la base pour les utiliser dans l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès de tiers.
La réutilisation est dite à usage non commercial pour tous autres usages que ceux visés aux deux précédents alinéas.
La description des données de la base faisant l'objet de la licence, les conditions de leur mise à disposition, ainsi que les licences types sont téléchargeables sur le site web du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : www.prix-carburants.gouv.fr.
Le montant annuel de la rémunération due en contrepartie de la cession des licences est :
― de 5 000 euros pour la licence de réutilisation à usage interne ou à usage non commercial ;
― de 38 500 euros pour la licence de réutilisation à usage commercial.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2009.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.