Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Article 26 LEGIARTI000019141245

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L395 du code de la sécurité sociale

Article 27 LEGIARTI000019141247

A modifié :

• Art. L465 du code de la sécurité sociale

Article 28 LEGIARTI000019141249

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L67 du code de la sécurité sociale

Article 29 LEGIARTI000019141250

A modifié :

• Art. L648 du code de la sécurité sociale

Article 31 LEGIARTI000019141266

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L691 du code de la sécurité sociale

Article 32 LEGIARTI000019141269

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L1038 du code rural

Article 33 LEGIARTI000019141271

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L1029 et art. 143-3 du code rural

Article 34 LEGIARTI000019141272

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L1234-7 du code rural

Article 35 LEGIARTI000006528266

1. L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :

2. " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."

Article 36 LEGIARTI000006528267

1. L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Article 37 LEGIARTI000019141300

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L3-1 du code de la sécurité sociale

Article 38 LEGIARTI000019141301

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L20 du code des pensions de retraite des marins

Article 39 LEGIARTI000019141302

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L351-2 du code de la sécurité sociale

3. II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.

Article 41 LEGIARTI000019141312

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L1122-2 du code rural

Article 43 LEGIARTI000019141314

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L44 ; art. L45 ; art. L50 ; art. L88 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 44 LEGIARTI000006528271

1. Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 46 LEGIARTI000019141351

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. 6 loi 75-534 du 30 juin 1975

Article 47 LEGIARTI000006528273

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

Article 48 LEGIARTI000019141374

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L323-11 du code du travail

Article 49 LEGIARTI000019141375

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. 1 loi 71-582 du 16 juillet 1971

Article 50 LEGIARTI000019141428

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L342-5 ; art. L620-1 du code du travail

Article 51 LEGIARTI000019141443

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail

Article 52 LEGIARTI000019141513

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L521-1 du code du travail

Article 53 LEGIARTI000006273245

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006528276

1. I - (paragraphe modificateur).

2. II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

3. III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article 57 LEGIARTI000006528277

1. Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.

Article 58 LEGIARTI000019141542

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958

Article 59 LEGIARTI000019141610

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

3. Art. 13

Article 60 LEGIARTI000019141611

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L164-6 du code des communes

Article 61 LEGIARTI000019141612

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. 27 loi 68-978 du 12 novembre 1968

Article 62 LEGIARTI000019141613

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. 30 loi 68-978 du 12 novembre 1968

Article 63 LEGIARTI000019141614

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L122-20 du code des communes ;

3. Art L211-3 du code de l'urbanisme.

Article 64 LEGIARTI000019141615

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. 1844-2 du code civil