RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.
IdentifiantLEGIARTI000006528266
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 35 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →
1. L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
2. " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.