LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.

IdentifiantLEGIARTI000019141302

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L351-2 du code de la sécurité sociale

3. II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.

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