LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.

IdentifiantLEGIARTI000006528271

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 44 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.

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