LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.

IdentifiantLEGIARTI000019141269

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 32 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L1038 du code rural

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