LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre IX : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000019141614

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 63 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L122-20 du code des communes ;

3. Art L211-3 du code de l'urbanisme.

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