RattachementTitre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006528276
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →
1. I - (paragraphe modificateur).
2. II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
3. III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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