LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes.
  1. Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
  2. Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000019141249
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 28 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Art. L67 du code de la sécurité sociale

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