LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.

IdentifiantLEGIARTI000006528273

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 47 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.

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