LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.

IdentifiantLEGIARTI000006273245

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 53 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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