LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

RattachementTitre V : Dispositions d'ordre social.

IdentifiantLEGIARTI000006528267

Texte parentLEGITEXT000006068643

Référencearticle 36 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 18 juillet 1978)Légifrance →

1. L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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