La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005 et l'arrêté du 7 septembre 2006, notamment ses articles 12 à 20 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019992330
A compter du 5 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Haubourdin est supprimée :
DIRECTION
interrégionale |
ÉTABLISSEMENT |
NATURE |
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros) |
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros) |
|---|
Lille. |
Centre de semi-liberté de Haubourdin. |
Régie d'avances et de recettes. |
1 000 |
7 000 |
Article 2 JORFARTI000019992332
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, le chiffre « 15 000 » remplace le chiffre « 7 500 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) » du centre pénitentiaire de Liancourt, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lille.
Article 3 JORFARTI000019992335
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, T. Mosimann
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