Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux chefs des groupements de soutien des bases de défense ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021725368
Sont instituées auprès des groupements de soutien des bases de défense ci-après, relevant de l'état-major des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
GROUPEMENT DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros) |
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros) |
ORDONNATEUR
de rattachement |
|---|
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille, à Carpiagne |
600 000 |
0 |
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
Groupement de soutien de la base de défense d'Aubagne |
350 000 |
0 |
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne |
142 500 |
40 |
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) |
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand |
340 000 |
40 |
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) |
Groupement de soutien de la base de défense de Valence |
120 000 |
40 |
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) |
Groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan, à Guer |
680 000 |
0 |
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, à Saint-Jacques-de-la-Lande |
800 000 |
0 |
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Groupement de soutien de la base de défense de Pau |
395 700 |
40 |
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon |
1 500 000 |
40 |
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg (Bas-Rhin) |
Groupement de soutien de la base de défense de Brest |
5 100 000 |
150 |
Le directeur de la plate-forme achats finances ouest, à Brest (Finistère) |
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry |
100 000 |
50 |
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg |
80 000 |
150 |
Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche) |
Groupement de soutien de la base de défense de Creil |
150 000 |
0 |
Le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) |
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy |
100 000 |
0 |
Le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz (Moselle) |
Groupement de soutien de la base de défense d'Avord |
50 000 |
0 |
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac |
250 000 |
0 |
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère) |
Article 2 JORFARTI000021725369
I. ― Une sous-régie de recettes, rattachée au groupement de soutien de la base de défense de Brest mentionné à l'article 1er, est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat des armées de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - La sous-régie de recettes instituée au présent article dispose d'un fonds de caisse d'un montant maximum de 150 euros.
III. - Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
IV. - Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment au sous-régisseur.
V. - Le régisseur en charge de la régie auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée au présent article reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur et son mandataire.
Article 3 JORFARTI000021725370
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Article 4 JORFARTI000021725373
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier à la direction des affaires financières, J.-F. Dagues
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