Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :
Les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, instituer, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale.
Les dispositions relatives au fonctionnement des régies ainsi créées sont applicables à compter de la gestion 2011.
Les régies d'avances créées en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent payer les dépenses suivantes :
― avances sur frais de mission et de stage ;
― remboursement de frais de mission et de stage.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par l'arrêté constitutif de la régie selon les règles définies à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Les dépenses sont effectuées conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonction.
Le régisseur peut être autorisé par l'arrêté constitutif de la régie à se faire assister par des mandataires désignés avec son accord. Les mandataires agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le secrétaire général du Gouvernement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaite général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
Pour le directeur et par délégation :
Le chef de service, D. Litvan