Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2007 de la préfecture régionale de Lorraine désignant comme ordonnateur secondaire délégué le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle),
Arrête :
Est instituée auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), et rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
I. ― Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 EUR.
II. ― Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 10 000 €.
I. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur mentionné à l'article 4 du présent arrêté, désigner des suppléants et des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle).
L'arrêté du 12 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par les arrêtés du 26 juin 2006 et 14 novembre 2006, est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière et comptable, J.-L. Barbaza