Article 1 JORFARTI000002285055
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2007
NatureDécret
Signé le19 février 2007
Publié le21 février 2007
PublicationJORF n°44 du 21 février 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0630204D
IdentifiantJORFTEXT000000821739
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17-III ;
Vu le décret n° 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;
Vu le décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001883909
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article 3 JORFARTI000002076896
Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001110856
Le décret du 18 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret n° 83-124 du 18 février 1983 susvisé sont attribués au bénéfice du budget du ministère de la défense. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. »
L'article 3 devient l'article 2.
Article 5 JORFARTI000001110857
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA4
Décret n°61-69 du 14 janvier 1961 · abroge
Décret n°83-125 du 18 février 1983 · modifie
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005 · application
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