Journal officiel · Décret

Décret n°83-125 du 18 février 1983 LE PRODUIT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 février 1983

Publié le22 février 1983

PublicationJORF du 22 février 1983

IdentifiantJORFTEXT000000876511

Référence

Décret n°83-125 du 18 février 1983 LE PRODUIT DE LA VENTE ET DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS ORGANISEES PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC, JO du 22 février 1983

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n°83-124 du 18 février 1983 · application

Cité par 6 textes

Arrêté du 4 mars 1985 · application

ARRETE · application

Décret2007-219 · modifie