Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le19 juin 1992

Publié le30 juin 1992

PublicationJORF n°150 du 30 juin 1992

AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

NORACVA9210074A

IdentifiantJORFTEXT000000357644

Référence

Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de    fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de    toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la    guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les    expositions, JO du 30 juin 1992, NOR ACVA9210074A

Légifrance →

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes;

Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes,

Article (sans numéro) JORFARTI000000993934

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001185972

Art. 1er. - Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachées, par voie de fonds de concours, au budget des anciens combattants, selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002354996

Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra être modifiée en cours de gestion, sur proposition du directeur de l'administration générale, pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574324

Art. 3. - L'arrêté du 27 décembre 1989 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001961244

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'administration générale, C. GAL

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n°83-125 du 18 février 1983 · application

Arrêté du 27 décembre 1989 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie