Article 1 JORFARTI000023819944
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 40 000 FF. », lire : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington (Etats-Unis)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 2011
Publié le6 avril 2011
PublicationJORF n°0081 du 6 avril 2011
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA1108468A
IdentifiantJORFTEXT000023819935
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023819946
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.
Article 3 JORFARTI000023819947
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Article 4 JORFARTI000023819948
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux