Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale des douanes de Guyane,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018571137
L'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les régisseurs d'avances auprès des services déconcentrés des douanes sont habilités à détenir les titres-restaurant qui leur sont livrés par l'émetteur. Ils vérifient la conformité de la livraison à la commande dès réception et sont astreints à la tenue d'un compte d'emploi.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l'assister dans les tâches de gestion des titres.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de délivrer les titres aux bénéficiaires. Dans tous les cas, la remise des titres s'effectue en contrepartie de l'émargement de la liste nominative des bénéficiaires par les intéressés. »
L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 2. ― Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
DIRECTIONS |
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance
(en euros) |
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres-restaurant
(en euros) |
MONTANT TOTAL
à cautionner
(en euros) |
|---|
Antilles-Guyane |
31 000 |
68 597,50 |
99 598 |
Antilles-Guyane - Saint-Martin |
11 000 |
|
11 000 |
Guyane |
5 000 |
43 272,50 |
48 273 |
Guadeloupe |
5 000 |
78 111,25 |
83 111 |
Guadeloupe - Saint-Martin |
4 000 |
|
4 000 |
Article 2 JORFARTI000018571141
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile, H. Guillemet-Ehrburger
Textes cités liens · DILA7
arrêté du 15 janvier 2008