Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019865904
Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros) |
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
|---|
Direction du commissariat de la marine, à Paris |
102 900 |
Directeur du commissariat de la marine, à Paris. |
Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche) |
54 000 |
Directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg. |
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère) |
304 900 |
Directeur du commissariat de la marine, à Brest. |
Centre des allocations financières de la marine, à Brest (Finistère) |
6 300 000 |
Directeur du commissariat de la marine, à Brest. |
Direction du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan) |
152 500 |
Directeur du commissariat de la marine, à Lorient. |
Direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var) |
350 000 |
Directeur du commissariat de la marine, à Toulon. |
Direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) |
60 000 |
Directeur des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française). |
Direction des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal) |
90 000 |
Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal). |
Article 2 JORFARTI000019865906
Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de la direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère), mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000019865908
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Le régisseur en charge de la régie de la direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) instituée à l'article 1er est tenu de verser au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 €.
V. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par cette sous-régie.
VI. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
Article 4 JORFARTI000019865912
I. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
II. ― Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 5 JORFARTI000019865913
L'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est abrogé.
Article 6 JORFARTI000019865915
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières, L. Degez
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