Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du sport, notamment les articles D. 112-5 et D. 112-21 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Il est institué auprès du Musée national du sport une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants liés à l'exploitation de l'exposition permanente du Musée national du sport, sise 95, avenue de France, Paris (13e) :
― les produits des droits d'entrées et de visite ainsi que des ateliers pédagogiques ;
― les produits des opérations commerciales dont l'exploitation des commerces associés et des services.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable du Musée national du sport dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur peut accepter les règlements :
― en numéraire ;
― par chèque ;
― par carte bancaire.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la recette générale des finances.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 (trois cents) euros.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes à l'agent comptable du Musée national du sport au minimum une fois par semaine ou dès que le montant de son encaisse atteint 800 (huit cents) euros.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, D. Watrin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef de service, N. Morin