Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 :
« Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot