Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019270212
Est instituée auprès de l'établissement mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros) |
|---|
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) |
170 000 |
Article 2 JORFARTI000019270214
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées, des régies et sous-régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT
ou service doté
d'une régie d'avances |
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros) |
ETABLISSEMENT
ou service auprès duquel
est instituée une sous-régie d'avances |
MONTANT MAXIMAL
de l'avance consentie
à la sous-régie |
|---|
Direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine) |
75 000 |
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/ |
Centre logistique du service des essences des armées, à Varenne-sur-Seine (Seine-et-Marne) |
45 000 |
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Direction interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle) |
200 000 |
Centre de ravitaillement des essences, à Bouy (Marne) |
4 000 |
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Centre de ravitaillement des essences, à Gergy (Saône-et-Loire) |
4 000 |
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Centre de ravitaillement des essences, à Orges (Haute-Marne) |
4 000 |
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Centre de ravitaillement des essences, à Sarrebourg (Moselle) |
4 000 |
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) |
265 000 |
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Direction interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
162 000 |
Centre de ravitaillement des essences, à Lyon (Rhône) |
1 000 |
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Dépôt essences air, à Istres (Bouches-du-Rhône) |
1 000 |
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Dépôt essences air, à Solenzara (Corse) |
1 000 |
Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
41 000 |
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Direction interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) |
210 000 |
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Article 3 JORFARTI000019270216
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs en charge des régies mentionnées à l'article 2 restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les sous-régisseurs qui leurs sont rattachés.
V. - Les sous-régisseurs reversent au régisseur dont ils dépendent le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
Article 4 JORFARTI000019270220
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Article 5 JORFARTI000019270221
I. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Les sous-régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont ils dépendent, désigner un mandataire pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 6 JORFARTI000019270222
L'arrêté du 10 juin 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est abrogé.
Article 7 JORFARTI000019270224
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières, L. Degez
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 27 décembre 2001