Arrêté du 11 juillet 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux sur le site de la Brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'appellation des fonctionnaires de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 août 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,