Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la Cour des comptes,
Arrête :
Il est ajouté un second alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé rédigé comme suit :
« Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes de la Cour des comptes est fixé à 7 600 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 820 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 et de l'article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2001 précités. »
La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
D. Migaud