Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Il est institué auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 2 000 euros par opération ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission, de déplacement et de stage.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2008.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances, R.-C. Marion Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy