Article 1 JORFARTI000054228579
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2026 abrogeant l'arrêté du 21 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026
NatureArrêté
Signé le8 juin 2026
Publié le11 juin 2026
PublicationJORF n°0135 du 11 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2615453A
IdentifiantJORFTEXT000054228574
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054228580
Il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Martine BARLOY, adjointe administrative principale de 1re classe, et de régisseur suppléant de M. Denis LECANU, adjoint administratif de 1re classe.
Article 3 JORFARTI000054228581
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des étrangers en France ;
2° L'arrêté du 21 mai 2014 portant nomination (régisseurs d'avances).
Article 4 JORFARTI000054228584
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 5 JORFARTI000054228585
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. Gueguen Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, B. Lepetit
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.