Article 1 LEGIARTI000054234207
1. La régie d'avances instituée auprès de la direction générale des étrangers en France est supprimée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2026 abrogeant l'arrêté du 21 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026
NatureArrêté
Signé le8 juin 2026
Publié le11 juin 2026
Articles5 articles en vigueur
NORINTF2615453A
IdentifiantLEGITEXT000054234202
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054234208
1. Il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Martine BARLOY, adjointe administrative principale de 1 re classe, et de régisseur suppléant de M. Denis LECANU, adjoint administratif de 1 re classe.
Article 3 LEGIARTI000054234209
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale des étrangers en France ;
3. 2° L'arrêté du 21 mai 2014 portant nomination (régisseurs d'avances).
Article 4 LEGIARTI000054234211
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
Article 5 LEGIARTI000054234212
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. Gueguen Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, B. Lepetit
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2026).