Article 1 JORFARTI000024668041
Aux premier et troisième alinéas de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du Trésor » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2011
NatureDécret
Signé le14 octobre 2011
Publié le15 octobre 2011
PublicationJORF n°0240 du 15 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIE1110804D
IdentifiantJORFTEXT000024668028
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modalités de recouvrement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 17 ne seront applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct qu'à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 31 décembre 2012. Par ailleurs, pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret. Notice : à la suite de la création de la direction générale des finances publiques, le présent décret procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents. Par ailleurs, il tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (LPF) par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 et abroge l'article R. 258-1 du LPF. Références : le présent décret met en œuvre l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 2 JORFARTI000024668043
Aux deuxièmes alinéas des I et III de l'article 357 H de la même annexe, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Article 3 JORFARTI000024668045
Au premier alinéa de l'article 366 A bis de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Article 4 JORFARTI000024668047
A l'article 381 Q de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Article 5 JORFARTI000024668049
A l'article 381 X de la même annexe, les mots : « La caisse du comptable des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques » et les mots : « celle définie » sont remplacés par les mots : « celui défini ».
Article 6 JORFARTI000024668051
A l'article 400 de la même annexe, les mots : « des impôts » sont remplacés, à cinq reprises, par les mots : « compétent de la direction générale des finances publiques ».
Article 7 JORFARTI000024668052
Au premier alinéa de l'article 405 B de la même annexe, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le service compétent de la direction générale des finances publiques », les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 8 JORFARTI000024668055
Au premier alinéa de l'article 406 ter de la même annexe, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques».
Article 9 JORFARTI000024668057
Au troisième alinéa de l'article 406 nonies de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale».
Article 10 JORFARTI000024668059
Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de la même annexe, les mots : « et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : «, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises».
Article 11 JORFARTI000024668061
Au deuxième alinéa de l'article 406 A 15 de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale».
Article 12 JORFARTI000024668063
A l'article 416 ter de la même annexe, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ».
Article 13 JORFARTI000024668065
L'article 383 de la même annexe est abrogé.
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Article 14 JORFARTI000024668067
Au premier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et le troisième alinéa de ce même article est supprimé.
Article 15 JORFARTI000024668071
A l'article R. 268-1 du même livre, les mots : « du Trésor, celui de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Article 16 JORFARTI000024668074
A l'article R. 277-6 du même livre, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Article 17 JORFARTI000024668077
L'article R. 258-1 du même livre est abrogé. Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Article 18 JORFARTI000024668080
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Article 19 JORFARTI000024668083
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.