Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2011

NatureDécret

Signé le14 octobre 2011

Publié le15 octobre 2011

Articles19 articles en vigueur

NOREFIE1110804D

IdentifiantLEGITEXT000024670084

Référence

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modalités de recouvrement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 17 ne seront applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct qu'à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 31 décembre 2012. Par ailleurs, pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret. Notice : à la suite de la création de la direction générale des finances publiques, le présent décret procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents. Par ailleurs, il tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (LPF) par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 et abroge l'article R. 258-1 du LPF. Références : le présent décret met en œuvre l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts

Article 1 LEGIARTI000024670134

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 357 E

Article 2 LEGIARTI000024670136

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 357 H

Article 3 LEGIARTI000024670096

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 366 A bis

Article 4 LEGIARTI000024670098

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 381 Q

Article 5 LEGIARTI000024670100

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 381 X

Article 6 LEGIARTI000024670102

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 400

Article 7 LEGIARTI000024670104

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 405 B

Article 8 LEGIARTI000024670106

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 406 ter

Article 9 LEGIARTI000024670108

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 406 nonies

Article 10 LEGIARTI000024670111

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 406 terdecies

Article 11 LEGIARTI000024670113

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 406 A 15

Article 12 LEGIARTI000024670118

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 416 ter

Article 13 LEGIARTI000024670120

A abrogé :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 383

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Article 14 LEGIARTI000024670122

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R256-8

Article 15 LEGIARTI000024670124

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R268-1

Article 16 LEGIARTI000024670126

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R277-6

Article 17 LEGIARTI000024670128

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. R258-1

4. Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Chapitre III : Dispositions finales et transitoires

Article 18 LEGIARTI000024670130

1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.

2. II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000024670132

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 (V)

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 · application

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Livre des procédures fiscales (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →