Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670096
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 3 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 366 A bis de la même annexe, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 366 A bis
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