Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670118
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 12 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 416 ter de la même annexe, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 416 ter
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.