RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024670130
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 18 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
2. II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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