Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670122
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 14 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et le troisième alinéa de ce même article est supprimé.