1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
Livre des procédures fiscales · Article
Article R277-6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Chapitre II : Le sursis de paiement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
IdentifiantLEGIARTI000024678998
Texte parentLEGITEXT000006069583
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