Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670124
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 15 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 268-1 du même livre, les mots : « du Trésor, celui de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».