Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670108
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 9 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 406 nonies de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 406 nonies
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