Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670104
Texte parentLEGITEXT000024670084
Référencearticle 7 du décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 405 B de la même annexe, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le service compétent de la direction générale des finances publiques », les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 405 B
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