Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. R258-1
4. Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
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