Journal officiel · Décret

Décret n°76-257 du 15 mars 1976 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC DES RECETTES PROVENANT DE LA MAJORATION INSTITUEE PAR LA LOI 75618 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mars 1976
Publié le23 mars 1976
PublicationJORF du 23 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000505879
RéférenceDécret n°76-257 du 15 mars 1976 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC DES RECETTES PROVENANT DE LA MAJORATION INSTITUEE PAR LA LOI 75618 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, JO du 23 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).